Adhésion à l'ASTIL

Tout établissement du secteur privé, particulier employeur ou employeur dont le salarié détaché/isolé travaille sur notre secteur géographique.
Vous ne pouvez pas adhérer si vous êtes du secteur public sauf pour les établissements du secteur du public ayant des salariés du secteur privé.
Pour plus d'informations vous pouvez nous contacter



Décret n°2014-423 du 24 avril 2014 relatif à l’application des dispositions relatives à la santé au travail des salariés éloignés

Art. D. 4625-23.-Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables à la surveillance médicale des travailleurs éloignés définis à l'article L. 4625-1, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section.
Art. D. 4625-24.-Pour l'application de la présente section, le service de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l'établissement est appelé : service de santé au travail principal.
Le service de santé au travail interentreprises chargé du suivi des travailleurs éloignés est appelé : service de santé au travail de proximité.

Adhésion à un service de santé au travail

Art. D. 4625-25.-L'employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés.
En cas d'adhésion à plusieurs services de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.
Art. D. 4625-26.-L'employeur peut adhérer à un service de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés :
1° Soit parce que l'affectation de ces travailleurs éloignés en dehors de l'établissement qui les emploie est suffisamment durable ;
2° Soit parce que ces travailleurs éloignés ne se rendent pas habituellement au sein de l'établissement qui les emploie.
Art. D. 4625-27.-L'employeur informe et consulte le comité d'entreprise sur le recours à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.
Art. D. 4625-28.-Lors de son adhésion, l'employeur communique au service de santé au travail de proximité les informations suivantes :
1° La liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d'une surveillance médicale renforcée ;
2° L'adresse du site ou des sites à suivre ;
3° La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 ;
4° Les coordonnées du service de santé au travail principal et des médecins du travail compétents.

Echanges d'informations, documents et rapports

Art. D. 4625-29.-Le service de santé au travail principal est informé, par l'employeur, dans le délai d'un mois après son adhésion au service de santé au travail de proximité :
1° Des coordonnées du service de santé au travail de proximité ;
2° Du nom et des coordonnées des médecins du travail compétents ;
3° De la liste des travailleurs suivis par le service de santé au travail de proximité, dont ceux relevant d'une surveillance médicale renforcée.
Art. D. 4625-30.-Le médecin du travail du service de santé au travail principal et le médecin du travail du service de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Art. D. 4625-31.-Le rapport annuel propre à l'entreprise, prévu à l'article R. 4624-45, est élaboré par le médecin du travail du service de santé au travail principal. Ce rapport tient compte des informations communiquées par les médecins du travail de chacun des services de santé au travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.
Art. D. 4625-32.-La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 est complétée, le cas échéant, par les informations communiquées par le médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de chacun des services de santé au travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.

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Chaque établissement ayant un numéro de SIRET distinct doit adhérer à un Service de Santé au Travail compétent géographiquement pour cet établissement.

L’adhésion n’est pas limitée dans le temps.

En adhérent à ASTIL, vous vous engagez à respecter les statuts et le règlement intérieur de l’ASTIL62 envigueur qui découlent des décisions prises en Assemblée Générale. Vous pouvez consulter les versions en cours de ces documents à l’adresse internet suivante : www.astil62.fr

Pour les syndicats de copropriété :
Le syndic est un tiers mandaté par ce dernier.
C'est le numéro de SIRET du syndicat qui doit figurer sur l'adhésion et c'est l'adresse de la résidence où travaillent le ou les salariés qui doit être reprise.
L'adresse du syndic ne doit apparaitre qu'en adresse spéciale de facturation et de convocation.

Pour les salariés multi-employeurs :
Nous préconisons, dans un souci de sécurité juridique, l'adhésion de chaque employeur.

Pour les adhésions dites de proximité :
L'employeur peut recourir à une adhésion de proximité pour ses salariés détachés sur site ou isolés sur notre champ géographique. L'adresse du site à laquelle le ou les salariés exerce(nt) leur mission sera à préciser.
La copie de la Fiche Entreprise de l'établissement principal est impérative pour la validation de cette adhésion.

• La forme juridique
• La raison sociale
• Votre numéro de SIRET indiqué sur votre extrait Kbis (remplacé par le numéro URSSAF pour les employeurs particuliers)
• Votre code NAF indiqué sur votre extrait Kbis (si vous êtes une association celui-ci est indiqué sur
  
  

Dans le cas d'une adhésion de proximité, veuillez nous contacter par mail : compta@astil62.fr ou par téléphone : 03.21.85.51.77

Attention : s'il s'agit d'une reprise ou d'une fusion d'un établissement déjà adhérent à notre service, munissez-vous du :

• Numéro de SIRET
• Numéro d'adhérent

Si vous ne connaissez pas votre numéro d'adhérent, contactez-nous :

• Pour l'antenne de Calais : 03.21.85.51.85
• Pour l'antenne de Boulogne : 03.21.87.79.00
• Pour l'antenne de Rang-du-Fliers : 03.21.05.17.64

• Leur nom de naissance / nom marital
• Leur prénom
• Leur date de naissance
• Leur emploi occupé et code PCS (Profession et Catégorie Socioprofessionnelle) [ Codes PCS ]
• Leur date d'embauche (+ période d'essai)
• Leur lieu de travail
• Leur type de contrat : si CDD (du ... au ...), CDI, apprenti etc...
• Leur catégorie de suivi médical : pour définir le suivi médical de vos salariés, nous avons besoin de connaître les risques inhérents au poste de travail
  
  

Lors de votre adhésion, nous vous demandons un droit d'entrée à notre association forfaitaire de 50 € HT correspondant à l’ouverture de dossier, auquel s’ajoute la cotisation dans les conditions indiquées dans le règlement financier ci-dessous


[ Règlement Financier ]

Temps estimé pour adhérer en ligne : 10 minutes.

Après vérification de votre éligibilité, votre demande d'adhésion est générée. Vous recevez alors :

- un ensemble de documents d'informations sur nos services, nos obligations respectives

- un identifiant et un mot de passe pour vous connecter à votre espace adhérent, à la reception de vos identifiants vous pourrez ainsi accéder à votre espace adhérent pour :

• Déclarer les salariés que vous employez
• Générer votre facture d'adhésion et procéder au réglement

Suite à ces démarches vous recevrez :

• Votre contrat d'adhésion
• Votre facture
• La copie de votre état du personnel

ATTENTION : Votre adhésion ne pourra être effective qu'à réception de votre réglement. Vous serez ensuite contacté par le service relation adhérent pour vous aider dans vos démarches.